CGV & Politique de confidentialité

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, et de celle des vices cachés, conformément aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation, et 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, dont les dispositions sont reproduites ci-après : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. »

« Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Le préalable à l’action en garantie du vendeur réside dans la dénonciation des défauts ou non-conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à DÉPART AUSTRALIE. Cette dernière, interlocutrice directe et unique du vendeur, remboursera les prestations objets des garanties. La responsabilité de la société DÉPART AUSTRALIE ne pourra être engagée que dans la limite de la responsabilité des autres prestataires évoqués à l’ARTICLE 1. La responsabilité de la société DÉPART AUSTRALIE est en tout état de cause limitée à son intervention. Elle se réserve le droit d’exercer/suspendre l’action en responsabilité qui serait intentée à son encontre et d’attraire à la procédure les différents intervenants. En l’état des avancées actuelles, il n’est pas possible de prévoir les contre-mesures ou interdictions qui seraient prises contre l’activité du Vendeur. En conséquence, celui-ci ne garantit pas que les produits et services soient exempts de toute contre-indication ou interdictions ultérieures. De même, il ne garantit pas que son utilisation ne soit jamais interrompue. DÉPART AUSTRALIE s’exonère de toute responsabilité en cas d’utilisation des produits et/ou services à des fins délictuelles ou criminelles, et en tout état de cause à toute activité illégale. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité du réseau de téléphonie, du microphone, ou du système audio, qui engendrerait une mauvaise qualité des enregistrements et des difficultés à comprendre les conversations ainsi cryptées. L’acheteur reconnaît qu’il ne s’engagera dans aucune activité qui exposerait DÉPART AUSTRALIE ou n’importe laquelle de ses filiales à un risque de sanctions civiles ou pénales, conformément aux lois et règlements des juridictions compétentes. L’acheteur s’engage au respect des lois, de l’éthique et des exigences de conformités. Enfin, il est précisé que la société DÉPART AUSTRALIE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de détournement du compte bancaire créé par ses soins. En effet, lors de la création dudit compte, la société DÉPART AUSTRALIE adresse copie des codes d’identification, lesquels doivent nécessairement être modifiés instantanément par le client.